CONDITIONS GENERALES DE RICHE SANITAIRES SA
Version du 01 avril 2021
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la SA Riche Sanitaires, dont le siège social est situé à Rue Dauphine Mar.51 à 5660 Couvin, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442277240 ;
Ci-après dénommé(e) « l'Entreprise » ;
Par « Client », est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l'Entreprise.
Article 1 - Généralités
§.1 Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l'Entreprise.
§.2 Cette dernière exerce ses activités dans le domaine de la vente de sanitaires, chauffages, cuisines et ventilations.
§.3 Les présentes conditions générales sont également applicables à tous travaux d’installation de cuisines demandés par le Client et réalisés par l'Entreprise, ci-après dénommés les « Travaux » ou « Prestations ».
§.4 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu'aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
§.5 Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l'article 2 ou dès la réalisation du paiement anticipé comme demandé par l'Entreprise, conformément à l'article 5. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.
Article 2 - Devis, prix et documents contractuels
§.1 En tout état de cause, un échange préalable est nécessaire entre l'Entreprise et le Client. Au terme de celui-ci, l'Entreprise remet un devis pour la ou les prestation(s)/travaux souhaitée(s) et/ou pour le(s) produit(s) à livrer. Ce devis a une validité de 15 jours calendrier. Ce devis reprend de manière précise, le descriptif et la référence du ou des produit(s) commandé(s).
§.2 L'accord du Client, quant au contenu du devis, peut être donné : (i) par apposition de sa signature sur le devis accompagnée de la mention manuscrite "bon pour accord" et de la date de signature ; (ii) par confirmation transmise par courrier électronique.
§.3 En tout état de cause, le devis peut être retourné signé par courrier postal ou par courrier électronique, pour autant que l'accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.
§.4 Dans le cas où le devis a été émis par l'Entreprise par voie informatique, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et puisse servir de preuve quant à l'existence de celle-ci.
§.5 L'Entreprise ne peut effectuer ses Prestations et Travaux que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s'engage, par conséquent, à les transmettre endéans les délais convenus avec l'Entreprise. A défaut, l'Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation du devis ou des Prestations.
§.6 Toute modification formulée par le Client, après remise du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des Prestation(s) et/ou du ou des produit(s).
Article 3 - Remises
§.1 Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Le cas échéant, une mention explicite est apposée à ce sujet sur le bon de commande. Ces remises ou ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l'Entreprise et le client et/ou des quantités de produits commandés. Ces remises ou ristournes sont, par ailleurs, strictement liées à la commande concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une généralité.
Article 4 - Spécificités liées aux Prestations
§.1 Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Prestations, le Client s'engage: (i) à mettre à disposition de l'Entreprise les informations et documents nécessaires à la bonne exécution desdites Prestations; (ii) à permettre l'accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les prestations; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Prestations à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales et ce, après information spécifique fournie par l'Entreprise.
§.2 Concernant les Prestations, toute information constatée par l'Entreprise lors de la visite de celle-ci dans les lieux concernés, mais non communiquée par le Client, est susceptible d'entraîner une modification du devis mentionné à l'article 2. Dans ce cadre, le Client est libre d'accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, l'Entreprise peut se limiter à la réalisation des Prestations conformément à l'offre initiale et ce, pour autant que ce soit possible. A défaut, les Prestations seront limitées à la seule visite de l'Entreprise et celle-ci sera facturée au Client.
Article 5 - Paiement
§.1 Le Client s'engage à effectuer le paiement de la manière suivante : 1) paiement de l'acompte stipulé sur le devis visé à l’article 2 et solde de la facture lors de la livraison ou de la prise de possession en magasin. La commande ne sera effectuée qu'après réception de l'acompte par l'Entreprise.
§.2 Le paiement des Prestations ou des Produits par le Client est effectué de la manière suivante, au sein de l'établissement de l'Entreprise : (i) en espèces; (ii) par virement bancaire (e.a. carte de crédit en cours de durée de validité).
§.3 Dès que le paiement de l'acompte est effectué par le Client, le Client est présumé avoir marqué son accord quant au devis formulé, et ce, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2.
§.4 Le transfert de propriété du produit vendu n'est effectif qu'au moment du paiement intégral. Avant celui-ci, le produit reste la pleine propriété de l'Entreprise, y compris en cas de paiement partiel par le Client.
§.5 Outre l'application du premier paragraphe du présent article, concernant les partenaires installateurs, les factures sont payables endéans les 30 à 60 jours de leur date d'émission en fonction des accords avec l'Entreprise.
§.6 La facture est envoyée par courrier ou par email par l'Entreprise au Client. En cas d'envoi par email, cet envoi est effectué à l'adresse email communiquée par le Client lors de la signature du devis. En aucun cas, l'Entreprise n'est responsable si l'adresse e-mail communiquée par le Client est erronée.
§.7 En outre, en cas de modification de l'adresse e-mail de contact, le Client est tenu d'en informer immédiatement l'Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l'adresse e-mail d'envoi de la/des facture(s).
§.8 Outre ce qui précède, toute facture impayée dans les délais requis sera productive de plein droit d'un intérêt de 12% par an. En cas de non-paiement de la facture dans les 15 jours de sa date, le montant de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 100 euros, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.
Article 6 - Indemnités en cas d'annulation
§.1 En cas d'annulation de la Commande par l'Entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition du produit commandé, faillite d'un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), l'Entreprise s'engage à proposer un produit équivalent au Client. Celui-ci est libre d'accepter ou de refuser.
§.2 En cas d'annulation par l'Entreprise pour une raison qui lui est imputable, l'Entreprise peut proposer au Client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à le remplacer. Dans ce cas, l'Entreprise procède au remboursement de l'acompte.
§.3 En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des Travaux par le Client après signature du devis pour accord, le Client est tenu d'indemniser l'Entreprise à hauteur des frais déjà engagés par celle-ci, à la date d'annulation par le Client, en vue de la réalisation des Travaux. L'Entreprise adresse une facture au Client d'un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés.
§.4 Outre ce qui précède, l'Entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15% du montant total de la facture HTVA en cas d'annulation sans justification des Travaux par le Client.
Article 7 – Livraison et délais
§.1 Les modes de livraison possibles sont les suivants: (i) livraison par l'Entreprise, (ii) livraison par un tiers transporteur, (iii) retrait de la commande par le Client. Sur base du mode de livraison choisi, un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de la commande. Par ailleurs, la responsabilité de l'Entreprise ne pourra en aucun cas être mise en cause lorsqu'elle ne se charge pas elle-même de la livraison de la commande. Par conséquent, si le Client opte pour la livraison par transporteur, les risques liés au transport et aux délais sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès la remise de la commande entre les mains de ce dernier. Si le Client opte pour le retrait en personne, les risques liés au transport sont à sa charge dès prise de possession de sa commande. Le cas échéant, en cas de dégradation du bien commandé qui serait due au transport et pour des raisons non imputables à l'Entreprise, celle-ci peut convenir d'un remplacement de la Commande du Client, en accord avec ce dernier. Les délais de remplacement sont identiques aux délais initiaux de livraison de la commande, tels que mentionnés ci-avant.
§.2 Les délais de livraison mentionnés sur le devis ou le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne lient en aucun cas l'Entreprise. En cas de livraison postérieure à cette date, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de considérer la vente comme nulle.
§.3 Tout retard imputable au Client entraînera un allongement des délais de réalisation/livraison.
Article 8 - Installation par des tiers
§.1 Pour l'installation des cuisines, l'Entreprise peut proposer les services d'un tiers sous-traitant. Le Client veille à ce que le lieu au sein duquel les Travaux doivent être effectués soit libre et facile d'accès préalablement au début desdits Travaux. L'Entreprise n'est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des Travaux pour des raisons d'accessibilité au lieu de réalisation des Travaux.
§.2 Dès livraison des éléments nécessaires aux Travaux sur le lieu de réalisation de ceux-ci, les risques affectant les marchandises sont supportés par le Client durant toute la durée de leur présence sur les lieux. En cas de vol ou détérioration, le Client est tenu de supporter seul les coûts nécessaires au remplacement de ces éléments et marchandises.
§.3 Les délais ne sont renseignés qu'à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n'ont pas été transmis à temps, s'avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l'exécution des Travaux ne sera susceptible d'engendrer l'octroi de dommages et intérêts que s'il est incontestablement démontré qu'il découle d'une faute lourde dans le chef de l'Entreprise.
§.4 Le Client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Article 9 - Garantie
§.1 Les produits vendus font l'objet d'une garantie légale de 2 ans.
§.2 La garantie légale vise exclusivement les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison des produits, à l'exclusion de: (i) tout dommage direct ou indirect causé au produit après livraison, (ii) tout remplacement d'éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, (iii) tout dommage consécutif à un incendie, dégât des eaux, foudre, accident ou toute autre catastrophe naturelle; (iv) tout défaut causé expressément ou par négligence, par un mauvais entretien ou un usage anormal; (v) tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
§.3 Le défaut de conformité doit être signalé à l'Entreprise endéans les 2 mois de sa constatation. A défaut, la garantie légale n'est plus d'application.
Article 10 - Obligation de moyens
§.1 L'Entreprise n'est tenue que d'une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la Prestation ou de la Commande. L'Entreprise n'est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre.
Article 11 - Limitation de responsabilités
§.1 L'Entreprise met tout en œuvre pour garantir la livraison de produits de qualité. En aucun cas l'Entreprise ne pourra être tenue responsable pour des défauts résultant de l'action d'un tiers.
§.2 L'Entreprise n'est aucunement responsable de l'inexécution de la vente des produits pour des raisons de force majeure, perturbations, grèves des services publics de tous types, ou autres événements similaires.
§.3 L'Entreprise n'est aucunement responsable des conséquences dommageables causées au Client ou à des tiers en raison d'une utilisation inadéquate du produit acheté. Le Client est censé faire usage du produit conformément à sa notice d'utilisation. Tout autre usage est de la seule et exclusive responsabilité du Client. Le Client ne peut, en aucun cas, procéder à une activité commerciale de revente ou de location des produits achetés. L'activité exercée par l'Entreprise s'adresse uniquement à des consommateurs ou à des professionnels pour leur usage propre.
§.4 L'Entreprise n'est responsable des dommages résultant des Travaux que pour autant que ces dommages soient liés à l'intervention de l'Entreprise ou aux Travaux réalisés par l'Entreprise. L'Entreprise n'est en aucun cas responsable des dommages résultant de l'intervention d'un tiers dans les Travaux ou d'un mauvais usage par le Client ou par un tiers.
Article 12 - Confidentialité
§.1 Les données confidentielles relatives tant au Client qu'à l'Entreprise ainsi qu'à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d'e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu'à l'exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers non autorisée par les Parties.
§.2 Tant l'Entreprise que le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation de leurs obligations respectives.
§.3 En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l'Entreprise que le Client, pourront exiger l'indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.
Article 13 - Propriété intellectuelle
§.1 Le contenu intégral du site internet de l'Entreprise est la propriété de celle-ci. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur. A ce titre, ils ne peuvent être copiés, reproduits, utilisés à des fins autres que celles qui seraient éventuellement attribuées au Client et ce, sans l'autorisation de l'Entreprise, propriétaire du site internet.
§.2 L'Entreprise ne peut garantir la compatibilité du site internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le Client.
Article 14 - Données personnelles
§.1 Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.
§.2 Les données conservées par l'Entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, [autres données selon spécificités de l'entreprise].
§.3 Le Client dispose de la possibilité de : (i) s'opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l'Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l'Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l'Entreprise en raison d'une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l'Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
§.4 Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par email à info@sanitairesriche.be
§.5 L'Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L'Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.
Article 15 - Recueil de témoignages
§.1 Les Prestations réalisées par l'Entreprise pour le compte du Client peuvent, à tout moment, être utilisées par l'Entreprise à des fins de références et ce, de manière anonyme. L'Entreprise s'engage à obtenir le consentement du Client pour des références avec mention explicite des données du Client.
§.2 L'Entreprise peut solliciter le Client afin d'obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations et leur effet à titre personnel. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d'acceptation, il est invité par l'Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l'Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.
Article 16 - Réclamations
§.1 Toute réclamation quelconque du Client, à l'exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 7 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu'une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l'Entreprise l'accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits ou Services concernés.
Article 17 - Nullité
§.1 L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.
Article 18 - Application du droit belge
§.1 Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Article 19 - Résolution des litiges et tribunaux compétents
§.1 En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Entreprise.